de Tennis de Table, créée par le Comité Directeur de la Fédération Française de Tennis de Table en application de l'Article 8 de ses statuts, comprend des groupements sportifs ayant pour but de faire pratiquer le tennis de table sur le territoire du Service Régional du Ministère chargé des Sports :

Elle a pour objet :

1. d’organiser, de coordonner, de développer et de contrôler la pratique du tennis de table, sous toutes ses formes sur le territoire de la ligue ;
2. d’organiser les compétitions et notamment les championnats régionaux, toutes catégories, inhérents à cette pratique ;
3. de défendre les intérêts moraux et matériels du tennis de table de la ligue.

Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901, la loi 84.610 du 16 juillet 1984, relative au développement des activités physiques et sportives, par les textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant le sport et par les présents statuts.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à :

Il peut être transféré en tout lieu de cette ville par simple décision du Comité Directeur et dans une autre commune par délibération de l’Assemblée Générale.

2.1 - La Ligue se compose de groupements sportifs constitués dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi 84.610 du 16 juillet 1984.

2.2 - La Ligue comprend également dans les conditions fixées par les statuts, à titre individuel, des personnes physiques dont la candidature est agréée par le Comité Directeur, ainsi que des membres honoraires, bienfaiteurs, à vie et d'honneur.

Les sanctions disciplinaires applicables aux groupements sportifs affiliés à la Fédération, aux membres licenciés de ces groupements et aux membres licenciés de la Fédération, sont fixées par le Règlement Intérieur de la Fédération. Elles doivent être choisies parmi les mesures ci-après :

• avertissement,
• blâme,
• pénalité sportive,
• pénalité pécuniaire,
• suspension,
• radiation.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le Comité Directeur de la Ligue ou par un organe de la Ligue ayant reçu délégation du Comité Directeur dans les conditions et les limites fixées par le Règlement Intérieur.

Toute personne physique ou morale qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être mise à même de préparer sa défense et doit être convoquée devant le Comité Directeur ou l’organe à qui la Ligue a délégué le pouvoir disciplinaire. Elle peut se faire assister ou représenter par le défenseur de son choix.

Les moyens d’action de la Ligue sont :

• l’organisation et le contrôle d’épreuves de tennis de table sur le territoire de la Ligue ;
• l’établissement de relations suivies avec les Pouvoirs publics, le Comité Régional Olympique et Sportif ;
• l’organisation et le contrôle de la qualité de la formation sportive ;
• la création de commissions techniques, en vue d’études et de tâches spécialisées ;
• la tenue de réunions périodiques, de congrès et de conférences, de stages, etc. ;
• la publication d’un bulletin officiel et de tous ouvrages et documents concernant le tennis de table ;
• l’aide morale, technique et matérielle aux associations ;
• la formation de ses cadres techniques et de ses dirigeants.

5.1 - L'Assemblée Générale se compose des représentants des groupements sportifs affiliés à la Fédération et ayant leur siège sur le territoire de la Ligue. Elle comprend aussi, le cas échéant, des représentants désignés par les licenciés dont la licence a été délivrée en dehors des groupements sportifs, dans les établissements agréés par la Fédération et ayant leur siège sur le territoire de la Ligue.

5.2 - L'ensemble de ces représentants disposent, à l'Assemblée Générale, d'un nombre de voix déterminé en fonction, selon le cas, du nombre de licences délivrées dans le groupement, s'ils sont élus directement par les groupements, ou du nombre de votants ayant participé à la désignation des représentants des licenciés dont la licence a été délivrée dans l'établissement.

5.3 - Les représentants participant aux Assemblées Générales disposent d'un nombre de voix déterminé par le barème suivant :

Pour l’application de ce barème, seules sont prises en compte les licences validées et payées (1) et seules pourront exprimer ou donner leurs voix les associations en règle avec la Fédération, la Ligue Régionale et leur Comité Départemental.

Chaque groupement sportif disposant au moins d'une voix délègue à l'Assemblée Générale soit son Président, soit un représentant muni d'un pouvoir signé de son Président.

Le vote par procuration peut être autorisé sur décision de l'Assemblée Générale. Il s'exerce selon les dispositions des articles 65 à 71 du Règlement Intérieur de la FFTT.

Les délégués des groupements sportifs doivent avoir atteint la majorité légale, jouir de leurs droits civiques et être licenciés pour le groupement qu'ils représentent.

Peuvent assister à l'Assemblée Générale, avec voix consultative, les membres de la Ligue définis à l'Article 2, et sous réserve de l'autorisation du Président, les agents rétribués par la Ligue.

L’Assemblée Générale est convoquée par le Président de la Ligue. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur ; en outre, elle se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son Président, soit à la demande du Comité Directeur de la Fédération ou de celui de la Ligue, soit à la demande du tiers au moins des groupements sportifs de la Ligue représentant au moins le tiers des voix.

L’ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.

L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Ligue. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Toutes ses décisions sont prises à la majorité simple, sauf stipulations contraires.

Conformément à l'article 2 du Règlement Intérieur de la FFTT, l'Assemblée Générale élit trois délégués chargés de représenter la Ligue aux Assemblées Générales de la FFTT. En cas d'empêchement, chaque représentant est remplacé par un suppléant élu dans les mêmes conditions.

L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.

Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux groupements sportifs affiliés par une des publications officielles de la Ligue.

Nota. — (1) Le règlement financier de ces licences, cotisations, affiliations, doit être parallèlement parvenu à la FFTT.

La Ligue est administrée par un Comité Directeur de :

membres (3)

qui exerce, dans les limites des pouvoirs délégués par le Comité Directeur de la Fédération, l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale ou à un autre organe de la Ligue. Toutefois, les délibérations relatives à l’acceptation des dons et des legs ne produisent effet qu’après leur approbation par l’autorité administrative.

Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

En cas d’égalité de suffrages entre deux ou plusieurs candidats, le bénéfice est accordé au plus jeune.

Peuvent seules être élues au Comité Directeur les personnes majeures jouissant de leurs droits civiques et licenciées dans un groupement sportif affilié à la Fédération et ayant son siège sur le territoire de la Ligue.

Ne peuvent être élues au Comité Directeur :

1. les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2. les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;LI>
3. les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inégibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques de jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.

Le Comité Directeur doit comprendre au moins un médecin, un arbitre en activité, un jeune âgé de moins de 26 ans à la date de l’élection et un éducateur sportif titulaire du brevet d'Etat exerçant ses fonctions en tant que tel.

La représentation des féminines et des corporatifs au Comité Directeur est assurée, pour chacune de ces deux catégories, par l’obligation de leur attribuer au moins un siège par autant de fractions entamées de 10% de licenciés.

Enfin, si la Ligue compte des athlètes de haut-niveau à la date de l’élection du Comité Directeur, il doit leur être attribué au moins un siège ou deux sièges selon que leur nombre est inférieur à 10, ou égal ou supérieur à 10, à des sportifs inscrits sur cette liste ou y ayant été inscrits depuis moins de dix ans.

En cas de vacance(s) pour quelque motif que ce soit au sein du Comité Directeur de la Ligue, il devra être pourvu nécessairement au remplacement de ou des membres intéressés, à l’occasion de la plus proche Assemblée Générale ou bien au cours d’une Assemblée Générale convoquée spécialement.

Les nouveaux membres ainsi élus n’exerceront leurs fonctions que jusqu’à l’expiration du mandat du membre qu’ils ont remplacé.

Sur décision du Comité Directeur de la Ligue (article 52.9 du Règlement Intérieur de la FFTT) chaque Comité Départemental est représenté au sein de celui-ci par un membre du Comité Directeur Départemental. Ce représentant a des droits identiques à ceux des membres élus par l'Assemblée Générale de la Ligue sauf celui de se présenter, au cours du mandat, à la présidence de la Ligue.

L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par le vote d'une motion de défiance intervenant dans les conditions ci-après :

8.1 - l'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix. Le décompte des voix est établi à partir du nombre des licences validées à la date du dépôt de la motion de défiance ;

8.2 - les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés ;

8.3 - la révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.

Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande d'au moins le quart de ses membres. La présence d'au moins un tiers des membres du Comité Directeur est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

Le Président établit l'ordre du jour et l'adresse aux membres du Comité Directeur au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.

Il est tenu un procès-verbal des séances, qui est soumis à l'approbation du Comité Directeur à la première réunion de celui-ci. Tout membre qui n'a pas assisté à trois séances consécutives du Comité Directeur, sans excuse valable, perd la qualité de membre du Comité Directeur.

Lorsqu'un Comité Départemental d'une Ligue n'est pas représenté au Comité Directeur Régional par un membre de son Bureau pris parmi les membres du Bureau départemental, son Président ou son délégué assiste de droit aux réunions du Comité Régional, avec voix consultative.

Les Conseillers techniques régionaux assistent avec voix consultative aux séances du Comité Directeur. Les agents rétribués de la Ligue peuvent assister aux séances avec voix consultative s'ils y sont autorisés par le Président.

Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Le Comité Directeur vérifie les justifications présentées à l’appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.

Dès l’élection du Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit le Président de la Ligue.

Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur, sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. En cas d’échec, les membres du Comité Directeur se réunissent de nouveau pour proposer jusqu’à élection à la majorité absolue, un nouveau candidat.

Au cours d’une même Assemblée Générale, un candidat à la présidence ne peut être présenté qu’une seule fois au suffrage de celle-ci.

Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur.

Après l’élection du Président par l’Assemblée Générale, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau dont la composition est fixée par le Règlement Intérieur et qui comprend au moins un Secrétaire Général et un Trésorier Général. Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.

Le Président de la Ligue préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente la Ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Toutefois, la représentation de la Ligue en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur.

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le Comité Directeur institue les commissions dont la création est prévue par le Ministre chargé des Sports. Un membre au moins du Comité Directeur doit siéger dans chacune de ces Commissions et en assurer, de préférence, la Présidence.

Nota. — (3) Dix membres au moins (conformément à l'article 52.1 du Règlement Intérieur Fédéral).

La dotation de la Ligue comprend :

16.1 - les biens mobiliers et immobiliers strictement nécessaires au bon fonctionnement de la Ligue,

16.2 - le montant d'un prélèvement, fixé chaque année, sur les ressources de la Ligue.

Les ressources annuelles de la Ligue comprennent :

17.1 - le revenu de ses biens,

17.2 - des droits d'inscription des groupements sportifs,

17.3 - la cotisation annuelle des groupements sportifs,

17.4 - des recettes provenant des licences délivrées aux membres des groupements sportifs,

17.5 - des cotisations fixées par le Comité Directeur ou décidées par l'Assemblée Générale,

17.6 - la cotisation annuelle des membres bienfaiteurs de la Ligue,

17.7 - des subventions de l'Etat et des collectivités publiques.

17.8 - des recettes de toute nature destinées à promouvoir sur le plan de la Ligue les moyens d'action de la Fédération,

17.9 - des recettes de toute nature provenant de ses organisations ou des organisations qui lui sont confiées par la Fédération,

17.10 - des pourcentages sur les recettes réalisées à l'occasion de manifestations dont l'organisation est confiée par ses soins à des tiers,

17.11 - le produit des rétributions perçues pour services rendus.

Il est tenu, dans ce but, une comptabilité en deniers et en matières des recettes et des dépenses de la Ligue faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et le bilan. Ce dernier, avant d'être soumis par le Comité Directeur à l'approbation de l'Assemblée Générale, est contrôlé par deux Commissaires-vérificateurs, nommés pour un an lors de l'Assemblée Générale précédente.

Il est justifié chaque année auprès du Directeur Régional du Ministère chargé des Sports, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé au titre de l'Article 17.7.

Le Président de la Fédération a un droit de contrôle sur la gestion des finances par le Comité Directeur de la Ligue qui les tient informés de l'exécution de son budget.

20.1 - Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur de la Fédération ou de celui de la Ligue ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale, représentant le dixième des voix.

20.2 - Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux représentants des groupements sportifs affiliés, tel que défini à l’article 5, un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée.

20.3 - L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est de nouveau convoquée sur le même ordre du jour ; la convocation est adressée aux membres de l’Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.

20.4 - Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

La dissolution de la Ligue ne peut être prononcée que par le Comité Directeur de la Fédération en application de l'Article 8 de ses statuts.

En cas de dissolution, les archives de la Ligue doivent être déposées au siège de la Fédération par le Comité Directeur de la Ligue en fonction lors de la dissolution. La liquidation des biens de la Ligue sera effectuée par le Comité Directeur de la Fédération et son actif sera remis à la Fédération Française de Tennis de Table.

Le Président de la Ligue ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où il a son siège social tous les changements intervenus dans la direction de la Ligue.

Les documents administratifs de la Ligue et les pièces de comptabilité sont tenus à la disposition des autorités administratives et judiciaires.

23.1 - Le Règlement Intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont préparés par le Comité Directeur et adoptés par l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix dont disposent, au moment du vote, les membres présents au titre de leur groupement sportif.

23.2 - Le Règlement Intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués au Directeur Régional du Ministère chargé des Sports et au Préfet ou au sous-préfet du département ou de l’arrondissement où la Ligue a son siège social.

23.3 - Dans le mois qui suit la réception du règlement ou de ses modifications, le Directeur Régional chargé des Sports peut notifier à la Ligue son opposition motivée.

Pour tous les cas non prévus aux présents statuts, il est fait application des statuts et du règlement intérieur de la Fédération Française de Tennis de Table.

Les présents statuts ainsi que les modifications qui pourraient leur être apportées, seront portés par le Président de la Ligue à la connaissance du Préfet ou du sous-préfet du Département ou de l'arrondissement du siège de la Ligue dans les trois mois de leur adoption en Assemblée Générale.

Ils seront portés à la connaissance du Président de la Fédération et du Directeur Régional du Ministère chargé des Sports dans le mois de cette adoption.

Les présents statuts adoptés par l'Assemblée Générale de la Ligue de Tennis de Table :

en date du :

annulent et remplacent ceux adoptés par l'Assemblée Générale de la Ligue de Tennis de Table :

en date du :

sont applicables à compter du :

Le Président (nom)

Le Secrétaire Général (nom)

Signature Signature

Fait à :